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Condition générales de vente

Article 1. Clauses générales :

Il est de convention expresse que nos conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès réception de commande en nos services. Toute commande doit être confirmée par écrit. Elle n’engage notre entreprise qu’après acceptation de sa part et acceptation de l’encours par notre assurance client. En cas de refus de l’encours, le paiement du matériel devra être effectué avant son départ. Les descriptions données sur les différents documents ont un caractère indicatif et notre société se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits sans être contrainte de prévenir ses clients et sans que le catalogue puisse lui être opposé.

Article 2. Commande :

Les commandes doivent nous être adressées par écrit et ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été acceptées expressément par accusé de réception, numéroté et daté, établi par notre société.

Si l’acheteur n’a pas fait d’observations sous huit jours après réception de l’accusé de réception, celui-ci sera considéré comme totalement accepté.

Article 3Résiliation de commande :

Le client qui annule tout ou une partie de sa commande, qui en diffère la date de livraison ou qui la modifie, sans que le fournisseur en porte la responsabilité, est tenu d’indemniser celui-ci pour la totalité des frais engagés (dont notamment frais d’études, outillage, pièces, matières, ou service). Le fournisseur pourra demander réparation du préjudice des conséquences directes ou indirectes dû à cette décision.

En cas de non-respect par le client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent, le fournisseur pourra constater la résiliation de la vente sur simple lettre recommandée.

Article 4. Délais de livraison :

La commande donne lieu à un délai de livraison d’un délai maximum de 10 semaines à compter de la réception du bon de commande et de l’acompte exigible à cette date. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les délais de livraison sont suspendus en cas de force majeure entendue au sens de l’article 1218 du code civil, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier la résiliation de la commande passée, le refus du matériel vendu ou la réclamation de dommage et intérêts.

Article 5. Transport et livraison :

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre entreprise, sera considéré accepté par le client.

Article 6. Tarif :

Article 6.1 tarif

Le tarif est basé sur les coloris stockés dans nos locaux, pour tout autre coloris nous consulter. Nos prix s’entendent hors taxes et sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande. Les remises commerciales et les délais de règlement ne sont valables qu’après confirmation écrite émanant du siège de notre société.

Article 6.2 Révision du tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif ce ci sur un mois et demi.

Article 7 Paiement :

Article 7.1 Conditions de paiement :

le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. La société n’accepte pas d’escompte sur le montant de ses factures, en cas de règlement anticipé.

Le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison. La remise de traite ou de tout autre titre créant obligation de payant ne constitue pas paiement.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.

  • Pour toute première commande jusqu’à 5000€ net hors-taxes, paiement anticipé, au-delà 40% de la commande net hors-taxes, solde à réception de facture.
  • Pour les clients en compte toute commande supérieure à 15000 € net hors-taxes, acompte de 40%, solde 30 jours à la date de réalisation de la prestation.
  • Pour les clients en situation financière difficile, le prix est payable au comptant, en totalité, à la livraison. La charge de la preuve de la bonne santé financière du client incombant au client.

Article 7.2 Délai de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de l’émission de la facture conformément à l’article L.441-6 al 9 du code de commerce. Seul le règlement à l’échéance convenu est libératoire.

Pour rappel, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

En cas de règlements par traites, celles-ci devront nous être retournées, après acceptation, dans un délai maximum de 8 jours

Article 7.3 Retard de paiement ou défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement du Client ou d’un Tiers Payeur à la date d’exigibilité des factures, les sommes restantes dues seront automatiquement majorées d’une pénalité calculée comme suit :

  • application du taux d’intérêt équivalent à 2 fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations),
  • la pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’à son paiement total, sans qu’aucune relance ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, les ordres en cours pourront être suspendus ou annulés, sans préjudice de tout autre recours.

Article 7.4 Frais de recouvrement.

En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. L’entreprise pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs

Article 8. Réserve de propriété :

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

Le client assume néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et l’entreprise se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre entreprise qui reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Notre entreprise conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses documents techniques, produits, projets, études, prototype, et maquettes de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à première demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre entreprise et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 10. Garanties :

Article 10.1 Garantie commerciale

L’entreprise accorde que les produits sont garantis contre tous défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 5 ans sous réserve d’une utilisation à usage normal, à compter de la date de livraison.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à Arteck sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services.

Les défauts et détériorations provoqués par : l’usure naturelle, un accident extérieur, non-respect des recommandations, utilisation anormale, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Arteck, sont exclus de la garantie.

La société s’efforce de fournir des produits conformes aux spécifications et aux dimensions mentionnées dans les descriptions des produits. Cependant, en raison des processus de fabrication et des variations inhérentes, la société se réserve le droit d’accepter des écarts de dimensions pouvant atteindre 5% par rapport aux spécifications indiquées.

Le client reconnaît et accepte que de tels écarts mineurs peuvent survenir et ne constitueront pas un motif de réclamation ou d’engagement de responsabilité à l’encontre de la société. Ces écarts ne seront pas considérés comme des vices de fabrication ou des non-conformités, et la société ne sera pas tenue responsable des conséquences découlant de ces variations dimensionnelles dans la mesure permise par la loi applicable.

Pérennité : Tous nos systèmes ont une pérennité de 10 ans

Article 10.2 Garanties Légales

Indépendamment de la garantie commerciale, l‘entreprise reste tenu des garanties légales auxquelles il est soumis.

  • Obligation de délivrance conforme

Conformément aux articles 1604 suivants du code civil, le professionnel à l’obligation de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  • La garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 11. Force majeure et cas fortuit :

Tout cas de force majeure ou accident fortuit au sens de l’article 1218 du code civil annule nos obligations ou en suspend l’exécution sans indemnité ni préavis.

Selon l’article 1218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Article 12. Clause attributive de juridiction :

Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions de ventes seront de la compétence du tribunal de commerce de Bourg en Bresse.

 
LA DIRECTION.

Définitions

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://arteck-design.fr met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://arteck-design.fr pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Présentation du site internet.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://arteck-design.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire : SASU Office Concept Capital social de 7460€ Numéro de TVA: FR33 492 453 196 – zac des folliouses, rue des monts d’or 01700 MIRIBEL
Responsable publication : Joktan COURBIS – contact@arteck-design.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : DIGITAL COVER – contact@digital-cover.fr
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Office Concept – contact@arteck-design.fr

Les mentions légales sont issues du modèle proposé par le générateur gratuit offert par Orson.io

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://arteck-design.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://arteck-design.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://arteck-design.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web https://arteck-design.fr est mis à jour régulièrement par https://arteck-design.fr responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site internet https://arteck-design.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://arteck-design.fr s’efforce de fournir sur le site https://arteck-design.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://arteck-design.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://arteck-design.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://arteck-design.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://arteck-design.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

https://arteck-design.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://arteck-design.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

https://arteck-design.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://arteck-design.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

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7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Office Concept. https://arteck-design.frest représenté par Daniel COURBIS, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://arteck-design.fr s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://arteck-design.fr traite des Données Personnelles, https://arteck-design.fr prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://arteck-design.fr les traite.

7.2 Finalité des données collectées

https://arteck-design.fr est susceptible de traiter tout ou partie des données :

·         pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

·         pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

·         pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

·         pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://arteck-design.fr : adresse email

·         pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

https://arteck-design.fr ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://arteck-design.fr disposent des droits suivants :

·         droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

·         droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

·         droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)

·         droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)

·         droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

·         droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://arteck-design.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que https://arteck-design.fr a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://arteck-design.fr s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://arteck-design.fr utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://arteck-design.fr par écrit à l’adresse suivante :

Office Concept – DPO, Office Concept
zac des folliouses, rue des monts d’or 01700 MIRIBEL.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://arteck-design.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://arteck-design.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://arteck-design.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

7.4 Non-communication des données personnelles

https://arteck-design.fr s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://arteck-design.fr reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://arteck-design.fr s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://arteck-design.fr, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://arteck-design.fr ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://arteck-design.fr et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://arteck-design.fr sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://arteck-design.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de https://arteck-design.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://arteck-design.fr.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://arteck-design.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://arteck-design.frprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

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9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

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Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. https://arteck-design.fr informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

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Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://arteck-design.fr peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à https://arteck-design.fr d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de https://arteck-design.fr, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://arteck-design.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bourg En Bresse